Est-ce que le fait d’obtenir une décision du Tribunal administratif du logement qui condamne mon locataire ou ancien locataire me donne la certitude de récupérer l’argent dû? Bien sûr que non! Cependant, il y a certaines actions que vous pouvez poser en amont pour maximiser vos chances de recouvrement et dans le meilleur des cas, ne pas avoir à vous adresser au Tribunal. 

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La clé du succès est extrêmement simple, il s'agit dans un premier temps d’effectuer vos vérifications diligentes sur le candidat potentiel qui pourrait devenir votre locataire. Dans le cas où vous ne seriez pas à l’aise avec les différentes démarches où simplement par manque de temps, vous pouvez confier cette tâche cruciale à une entreprise de dépistage. 

Voici donc une ouverture sur le monde des enquêtes pré-location. 

À prime abord, il va de soi de vérifier les sources de revenus du candidat. Par soucis de transparence, le candidat pourrait vous fournir ses relevés de paie pour vous faire la preuve des revenus déclarés en connaissance de cause que vous pouvez vérifier ses références. Ces talons de paie vous fourniront quelques informations pertinentes pour vos recherches.  En contactant l’employeur de votre candidat vous serez en mesure de valider depuis combien de temps celui-ci est à son emploi. Parfois, il peut être important de considérer ce temps à l’emploi s’il est très court. D’autre part, une longue période à l’emploi pour le même employeur est souvent un signe de stabilité chez votre candidat. Il sera davantage facile de procéder au recouvrement forcé si la situation se présente. Le relevé de paie vous fournira également le numéro d’assurance sociale du candidat. Cette information est peu utile jusqu’au jour où vous essayez de retracer l’individu pour exécuter la décision rendue en votre faveur.

Obtenir la référence du propriétaire actuel du candidat pour vérifier quel type de locataire il s'avère est très judicieux. Vous en apprendrez beaucoup sur ses habitudes de paiements et son mode de vie qui n’est peut-être pas compatible avec vos locataires actuels si celui-ci est un oiseau de nuit un peu bruyant alors que vos autres locataires sont des personnes âgées. Il ne suffit donc pas d’être un bon payeur pour se qualifier dans la catégorie des excellents locataires. Un excellent truc pour apprendre à connaître votre candidat est de lui proposer de le rencontrer chez lui pour la signature du bail. Peut-être que cette visite confirmera la belle image que cette personne projette ou fera apparaître des appréhensions. 

Les différents plumitifs des tribunaux sont une autre source d’information qui vous permettra de vous faire une meilleure idée sur votre candidat potentiel. En effet, il est du domaine public de savoir si une personne a déjà eu ou si elle est actuellement aux prises dans un litige juridique. 

Évidemment, vous pourriez perdre un temps incroyable si vous consultez tous les plumitifs mis à votre disposition. Je vous en suggère trois: le plumitif du Tribunal administratif du logement, le plumitif civil et le plumitif criminel. 

Le premier de ces plumitifs vous informera si votre candidat à eu des démêlés avec un ancien locateur et vous pourrez savoir s’il y a une condamnation qui ordonne à votre candidat de payer une somme pour des loyers impayés. Le second, vous permettra de savoir si ce dernier a entre autre fait l’objet d’une exécution forcée ordonnée par un jugement ou s’il est poursuivi dans un procès civil. Finalement, le greffe criminel pourra vous informer de tous les dossiers dont le candidat doit subir un procès ou les condamnations qu’il a à son actif. La date d’anniversaire du candidat est une information que vous devez détenir pour effectuer ce genre de recherche au greffe civil et criminel. 

En étant à la fois conscient de l’ampleur des informations que vous pouvez recueillir sur une personne et de la ligne de discrimination que vous ne devez pas franchir, vous serez en mesure de justifier vos choix de candidats. En effet, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec interdit de refuser la location d’un logis pour des motifs basés sur la race et la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, le fait d’être enceinte ou en congé parental, l’orientation suxuelle, l’état civil, l’âge de la personne, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationalité, la situation sociale d’une personne en raison de son revenu, de son métier ou de sa scolarité, l’handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier à cet handicap.

Une nuance importante est à faire concernant la situation financière du candidat. Le propriétaire peut refuser de louer son logis si la capacité de payer de la personne est mise en cause. Cependant, le fait que la personne soit prestataire d’aide sociale ou sans emploi ne doit pas être considéré comme une incapacité potentielle à payer son loyer selon cette même Charte.

Le locateur est en droit de refuser de signer un bail si le candidat a un casier judiciaire, a manqué à ses obligations comme locataire dans le passé ou est incapable de payer le loyer.

Bien entendu, obtenir une autorisation écrite du candidat pour obtenir un rapport de son dossier de crédit s’avère une bonne idée dans la mesure où celui-ci pourra vous donner une image suffisamment précise de ses habitudes de paiements. 

L’obtention d’un spécimen de chèque que vous pourrez mettre dans votre dossier de location est un petit plus pour vous si vous devez un jour effectuer une saisie bancaire pour récupérer des sommes dues.

En résumé, lorsque vous aurez cerné quel est le type de candidat qu’est la personne à qui vous envisagez louer votre logis, vous serez en bien meilleure position pour effectuer un choix éclairé et par conséquent vous diminuez les risques d’une mauvaise relation avec celui-ci. Dissiper les doutes et les ambiguïtés demeure la solution primaire pour demeurer loin des tribunaux alors prenez le temps de bien faire vos devoirs!