profil
abonnement
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
DÉCONNEXION
This is some text inside of a div block.
This is some text inside of a div block.
$ mensuellement
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OUVRIR MA SESSION
Mot de passe oublié ?
Accéder à ma section >Mon profil >DÉCONNEXION
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
bluesunsécurité de loyer bluesun
SERVICE CONSEIL
PROPRIÉTAIRESLOCATAIRES
gestion immobilière
logement locatif résidentielimmeuble locatif commerciallogement touristiqueservices aux créanciersEntretien de propriété privéeGestion de copropriétés
en
Construction bluesuninvestir en florideARTICLES ET CONSEILS

Bien qu’un locateur peut rencontrer son lot de problème quant à la gestion de ses locataires et les réparations à faire dans son immeuble, celui-ci a néanmoins des obligations auxquels il ne doit pas déroger afin que les droits des locataires soient respectés. Évidemment, le propriétaire peut être tenté de contrevenir à ses obligations lorsque ses droits, tel que la perception du loyer dû, sont bafoués. Cependant, dans ces circonstances, il s’expose à des recours de la part des locataires brimés. Regardons tout d’abord de plus près l’étendu des droits du locateur et par la suite l’état général de ses devoirs.

Les réparations

Dans un premier temps, il m’apparaît important de préciser que le locateur a la responsabilité de délivrer au locataire un logis en bon état et de l’entretenir pour la conservation de celui-ci jusqu’à la fin du bail. Pour ce faire, il bénéficie du droit que lui accorde la loi de visiter les lieux loués et d’y effectuer les réparations nécessaires. Puisque la visite du domicile constitue en quelque sorte une intrusion dans la vie du locataire, le propriétaire doit user de ce droit de façon raisonnable. En d’autres mots, vouloir faire des travaux futiles ne doit pas devenir une excuse pour s’introduire dans le domicile de votre locataire. 
‍
Le locateur peut exiger l’évacuation ou la dépossession temporaire du bien loué lorsque les réparations sont urgentes. Par contre, il doit s’adresser au Tribunal si la relocalisation momentanée est requise et que les travaux ne sont pas de nature urgente. Devant une telle demande, le Tribunal fixe alors les conditions pour la protection du locataire. Le locataire peut demander une diminution du loyer, la résiliation du bail et pourrait avoir droit à une indemnité. 
‍
À défaut de procéder aux travaux nécessaires à la conservation du bien loué, le locataire peut s’adresser au Tribunal pour les exécuter lui-même. Dans ces circonstances, le Tribunal détermine le montant maximum qui peut être déboursé et les conditions dans lesquelles ils doivent être fait. Le locataire pourra retenir en faisant une compensation du loyer dû le montant des réparations qu’il a payés. Dans un contexte qui nécessite des travaux urgents ou nécessaires et que le locateur fait défaut de les effectuer, le locataire peut, sans l’autorisation du Tribunal, les faire aux frais du propriétaire. À tout moment le locateur peut intervenir pour continuer les travaux. Bien entendu, le propriétaire à le droit d’exiger les pièces justificatives tel qu’un reçu avant de faire le remboursement des dépenses.   

Vous êtes un locataire ou propriétaire et vivez une situation difficile en lien avec votre logement?

Nos conseillers sont là pour trouver la meilleure solution pour vous.
service aux propriétaires
service aux locataires

Je veux mon argent !

EN SAVOIR PLUS

L'investissement immobilier
Les procédures légales

Les règles concernant la location court terme de type airbnb.

EN SAVOIR PLUS

L'investissement immobilier
Les droits et obligations

Plongez dans le monde des évictions.

EN SAVOIR PLUS

Les procédures légales
Previous
Next

Assistance

Du lun. au ven. 9h-17h
discussion instantanée
+1 (833) 258.7759
envoyez-nous un e-mail
@ tout droits réservés - société immobilière bluesun