Une réforme du droit administratif entourant les relations entre un propriétaire d’immeuble et le locataire signataire d’un bail résidentiel est en cours. La réforme prévoit dans un premier temps le changement de nom de l’instance compétente en la matière qui se nommera dorénavant le Tribunal administratif du logement.

La preuve de notification

En effet, cette modification apporte certains changements dans la manière de procéder dans le cadre d’une demande en justice. Tout d’abord, le demandeur doit déposer sa demande dûment remplie au tribunal et en acquitter les frais. Lorsque que vous vous présenterez à l’audience, il sera d’une importance capitale d’être en mesure de faire la preuve que vous avez notifié la demande que vous avez déposée à la partie adverse. À défaut de pouvoir le prouver, votre cause ne pourra être entendue puisque la loi prévoit que la personne contre qui un recours est institué est en droit de connaître à l’avance les manquements qui lui sont reprochés et les conclusions recherchés par l’introduction de ladite demande. Cette personne pourra donc être en mesure de se préparer pour assurer une défense pleine et entière.

Notre système de justice est fait de sorte que les parties impliquées dans un litige qui requiert l’intervention du tribunal ne peuvent se faire surprendre par une demande spontanée en cours d’audience. Les parties doivent donc s’assurer de notifier tous les amendements et requêtes qu’ils souhaitent débattre devant le régisseur aux autres parties impliquées.

Il n’y a pas de règle stricte sur la façon dont les notifications doivent être faites. Cependant, la manière déterminée doit avoir une portée suffisamment grande au niveau de la preuve que l’autre partie a réellement reçu la demande pour en convaincre le régisseur. C’est dans cet optique que les moyens les plus fiables pour obtenir une preuve solide sont sans contredit la notification par huissier et l’envoi par courrier recommandé. Quoique les services d’huissiers sont plus dispendieux qu’un envoi par Poste Canada et les autres entreprises privées de livraison de lettres et colis, c’est le type de service qui assure avec certitude de remplir les obligations légales du demandeur à ce chapitre puisque la procédure juridique sera notifiée avec ou sans la collaboration du destinataire. L’envoi par courrier recommandé demeure une bonne solution mais il faut considérer la possibilité d’échec si le destinataire refuse de recevoir le document. 

Vous devez savoir qu’il est également possible dans la mesure du possible d’effectuer la remise du document autrement et gratuitement. Il est admis comme preuve le témoignage d’une personne qui atteste que vous avez remis personnellement au destinataire le document juridique qui nécessite une preuve de notification en vertu des règles du Tribunal administratif du logement. Ce type de preuve est davantage contestable que les autres options à votre disposition. Vous devrez faire assigner à témoigner le témoin pour établir votre preuve de notification de la procédure. 

Une seconde façon de procéder consiste à faire signer un accusé de réception au destinataire en y indiquant la date. Vous devrez apporter l’accusé de réception à l’audience pour la présenter au régisseur. Ces deux dernières façon de procéder sont néanmoins la plupart du temps difficile à réaliser vu l’animosité que les parties peuvent éprouvés l’une envers l’autre lorsque le motif touche le sujet sensible de l’argent. 

Outre la demande, la notification des preuves ou de la liste des preuves est obligatoire sauf dans le cas d’une demande de fixation de loyer. 

Lorsque la notification est complétée, le demandeur doit produire la preuve au tribunal. Tel qu’expliqué précédemment, le rapport d’huissier, la preuve de réception avec signature de Poste Canada ou un accusé de réception devra être déposé au dossier de la Cour. Le défaut de produire les documents exigés peut entraîner le refus de convoquer les parties à une audience et la fermeture du dossier après un délai de 45 jours suivant son ouverture sans autre avis ni délai. 

Lorsque l’obligation de production de la preuve de notification sera remplie, les parties recevront un avis d’audition leur indiquant la date, l’heure et l’endroit pour se présenter afin de faire valoir leurs droits. Cet avis est transmis aux parties par la poste aux adresses inscrites au dossier.  Il est donc primordial d’informer le tribunal de tout changement d’adresse puisque celui-ci peut rendre une décision malgré votre absence et il ne sera pas possible d’effectuer une rétractation de jugement sur la base que vous n’avez pas reçu l’avis.