Les règles entourant la location d’un logis sur une courte période de temps par un particulier sont modifiées depuis l’année 2019. Celle-ci s’applique pour toutes les locations effectuées, entre autres, par l’entremise de certains sites internet tels que Kijiji, AIRBNB et Facebook. Ces nouvelles balises confirment  la possibilité qu’un propriétaire immobilier puisse louer sa résidence principale ou secondaire en respectant les directives établies pour chacun des types de location.

Afin de louer sa résidence principale, le propriétaire devra obtenir un numéro d’enregistrement de la Corporation de l’industrie touristique. La notion de résidence principale est établie en fonction de l’adresse de correspondance du propriétaire avec Revenu Québec et la Régie de l’assurance maladie. Il est obligatoire que ce numéro  apparaisse sur les annonces faisant la promotion du logis à louer. Afin de demeurer dans un contexte de location de sa résidence principale et de ne pas classifier la source de revenu comme étant de la location commerciale, le propriétaire devra s’assurer de ne pas louer son logis pour une période dépassant 31 jours. Cependant, il peut louer le domicile autant de fois qu’il le souhaite. Pour chaque nuit de location une taxe représentant 3.5% devra être perçu par le propriétaire qui à son tour, devra remettre les sommes au ministre des finances. Il en va de même pour la TVQ.

À condition d’obtenir l’autorisation du propriétaire, un locataire pourrait se prévaloir des avantages de ce type de revenu de location. Tout comme le locateur de plein droit, le locataire devra obtenir un numéro d’enregistrement auprès de la CITQ. 

Quant aux propriétaires de condos, ceux-ci doivent s’assurer du consentement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble avant d’effectuer de la location court terme puisqu’il risque de se voir imposer une amende si les règlements de l’immeuble l’interdit.

La location d’une résidence secondaire se classe dans la catégorie des services locatifs commerciaux tel qu’un hôtel. L’obtention de la classification réservée à l’hébergement touristique devient alors nécessaire pour le locateur en supplément des obligations relatives à la location d’une résidence principale. Le propriétaire obtiendra un panonceau étoilé qui sera affiché à l’entrée du logis.

À défaut de respecter les nouvelles obligations règlementaires, les propriétaires délinquants recevront des amendes de la part des inspecteurs de Revenu Québec qui sont de l’ordre de 1000$ à 10 000$ pour une personne physique et de 2500$ à 25 000$ pour une personne morale.

La réglementation s’applique sur l’ensemble du territoire québécois et les villes ne pourront pas l’interdire par un changement de zonage. Par contre, elles auront, par exemple, le loisir de limiter la délivrance d’attestation ou limiter le nombre de nuitées en hébergement touristique. Il est donc important que le propriétaire s’informe des règlements en vigueur de la ville dans laquelle il s'apprête à louer sa propriété puisqu’il doit agir conformément aux exigences de ceux-ci en supplément de ceux émis au niveau provincial. 

Faire de la location court terme tout en ayant l’esprit tranquille nécessite une couverture d’assurance adéquate. Il est vrai que la plupart des plateformes utilisées pour ce type d’activité offre certains programmes d'assurance. Cependant, ces divers produits ne couvrent généralement pas tous les risques. C’est pourquoi il est primordial de se munir d’une bonne couverture d’assurance en cas de sinistre. À titre d’exemple, il est courant que les programmes d’assurance offerts par l’entremise des plateformes couvrent la valeur réelle des biens en considérant une certaine dépréciation. À contrario, une assurance habitation standard couvre habituellement la valeur de remplacement des biens. Il faut donc être vigilant sur le type d’assurance auquel vous allez adhérer pour éviter d’assumer une perte financière. Dans le même ordre d’idée, il y a parfois quelques distinctions importantes dans les polices d’assurance offertes qui feront toute la différence si vous subissez un sinistre majeur. L’assurance de la plateforme peut s’avérer moins dispendieuse puisque celle-ci peut couvrir uniquement les dommages causés aux biens par les occupants et exclure tous les dommages issus d’un problème électrique ou d’un refoulement d'égout durant la période de location du logis. Puisque le risque qu’un sinistre se produise est accentué, il est primordial d’aviser votre assureur afin d’éviter de se voir, après coup, refuser une réclamation qui pourrait vous coûter très cher. L'assureur pourrait vous demander une franchise et une prime supérieure pour accepter de couvrir le risque de vos activités de location, réduire votre couverture d’assurance ou même refuser de continuer à l’honorer dans de telles circonstances.  

En résumé, assurez-vous de bien faire vos devoirs avant de commencer ce type de location afin de vous éviter des épisodes cauchemardesques.